Lillois en Ardèche et ardéchois à Lille

Ce blog, va progressivement devenir un blog personnel sur ma vie quotidienne. Je compte y donner des impressions personnelles et des indications touristiques, gastronomiques et culturelles (lectures, concerts, expositions, théâtre, cinéma). Les catégories vont donc changer et se recentrer vers des questions qui n'ont plus rien à voir avec mes activités professionnelles.

A bientôt donc à ceux qui sont amateurs de découvertes.

A compter de ce 14 octobre 2006, ce blog n'est plus mis à jour. merci de vous rendre sur :

 

Bonne navigation

Outre qu'il s'agit d'une inspiration constante pour Pablo Picasso qui représenta même Dora Mar dans la tenue traditionnelle des habitantes d'Arles, outre qu'il s'agit d'une toile magnifique de Vincent Van Gogh représentant la tenancière du "café de la gare" de cette Ville au passé Romain magnifique, l'Arlésienne est aussi un pièce tirée d'un conte des "Lettres de mon moulin" d'Alphonce Daudet dont G. Bizet s'inspira pour son opéra éponyme représenté pour la première fois en 1872 (Avec peu de succès il est vrai même si la "suite" que donna Jules Padeloup quelques jours plus tard, a, elle, les faveurs du public, l'Arlésienne reste moins connu que Carmen, et ce, encore de nos jour). On y parle sans cesse, sans jamais qu'elle apparaisse sur scène, d'une jeune fille d'Arles dont l'infidélité conduira le héro au suicide.
L'arlésienne est en passe de devenir un must (comme on disait à la belle époque du franglais) en politique. Revoilà, sans que l'on ait franchement un espoir de la voir rapidement aboutir, la réforme du statut pénal du Président de la République.
Ah cette révision ! Promise en 2002 par J. Chirac, pendant la campagne présidentielle (mais les promesses n'engagent que ... c'est bien connu), la révision est lancée à grand renfort de médiatisation par l'installation prestigieuse dont la présidence fut confiée à notre éminent collègue Pierre Avril. Un <a href="http://perso.orange.fr/Michel-Lascombe/CDVR68.html" target="_blank">rapport fut publié</a> ; il contenait des propositions de révision de la Constitution. Un projet de loi fut adopté en Conseil des ministre et puis, l'affaire a fait pschitt, comme l'on dit. Plus rien. Et voilà que, comme le laboureur de la fable, le Président de la république se souvient de cette promesse et décide qu'il est urgent de la respecter ! On communique donc tout azimut pour indiquer qu'il est souhaitable que le projet de révision vienne en discussion rapidement. Mais le Parlement est en train d'étudier la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; il a un ordre du jour chargé, d'autant plus qu'il prendra ses "quartiers de campagne" dès le mois de févier 2007 sans doute et ne siègera donc plus guère après les fêtes de fin d'année. On aura sans doute pas le temps de réunir un Congrès. Qu'importe, si l'on n'aboutit pas ce sera la faute des parlementaire et non du Président de la République dont la détermination à faire aboutir le texte est d'autant plus forte qu'elle n'est pas nouvelle ...
Et voilà encore, Constitution et parlement renvoyés au rang de jouet dans les mains d'un exécutif intéressé surtout par ses soucis judiciaires.
Amusons nous avec cette proposition de loi constitutionnelle de notre autre collègue Patrice Gélard également sénateur :
<blockquote>EXPOSÉ DES MOTIFS </blockquote>
Mesdames, Messieurs,
La question du statut des anciens présidents de la République n'avait, depuis 1958 et jusqu'à aujourd'hui, pas connu d'application et posé de problèmes pratiques. Alors que le statut originel leur confiait la fonction de membre à vie du Conseil constitutionnel, aucun ancien président n'avait souhaité ou pu y siéger.
La récente actualité constitutionnelle est revenue sur cette question. En effet, force est de constater que cette possibilité pose finalement plus de problèmes qu'elle n'en règle et le risque est multiple.
Tout d'abord, il y a le risque qu'un ancien Président qui aurait initié une loi, siège lors de son examen devant le Conseil. Ensuite, les membres du Conseil doivent respecter une neutralité, une confidentialité et une solidarité institutionnelle qui ne sont pas forcément compatibles avec l'exercice actif d'un rôle politique de premier plan.
C'est pourquoi la présente proposition de loi constitutionnelle vise à résoudre ce paradoxe en attribuant aux anciens présidents de la République le statut tout aussi honorifique de Sénateur à vie selon le modèle italien.
<blockquote>PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE</blockquote>
Article 1er
L'article 56 alinéa 2 de la Constitution est supprimé.
Article 2
L'article 56 alinéa 3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Président est nommé par le Président de la République pour neuf ans au plus. Il a voix prépondérante en cas de partage. »
Article 3
Il est inséré à l'article 6 de la Constitution un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les anciens Présidents de la République font de droit partie du Sénat en dehors des cas d'inéligibilité. Ils ne disposent pas de voix délibérative. »

Evidement, il faut combiner cette proposition avec l'alinéa 2 de l'art. 26 de la Constitution :

Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie.

On peut peut-être aussi mettre la discussion de cette proposition à l'ordre du jour du Parlement ?

Nous reviendrons sur le fond dans un prochain billet.

Nouvelle mise à jour du site <a href="http://perso.orange.fr/Michel-Lascombe/" target="_blank">http://perso.orange.fr/Michel-Lascombe/</a>
Merci de me signaler les liens qui ne fonctionnent pas ; j'essaierai de les corriger. Même chose pour les erreurs de fond et les fautes d'orthographe ... Merci de votre participation et bonne navigation !
Je n'indique pas les modifications mineures qui "améliorent" les pages anciennes tant sur le fond que sur la forme. Il y en a chaque jour.
Un nouveau chantier est en cours : une surprise dans quelques jours.

J'indique maintenant l'historique des mises à jour depuis juin :
 
22 juin 2006 : Application de l'art. 6 C.
1er juill. 2006 : Application de l'art. 49 C.
1er juill. 2006 : Application de l'art. 16 C.
1er juill. 2006 : Détail du contenu des chron. de "La Revue du Trésor"
10 sept. 2006 : Application de l'art. 12 C.
10 sept. 2006 : Application de l'art. 56 al. 3 C.
14 sept. 2006 : Application de l'art. 38 al. 1 et 2 C.
14 sept. 2006 : Application de l'article 24 C. (fonctionnaires parlementaires)
14 sept. 2006 : Dans les anciennes Constitutions : extraits de l'acte additionnel de 1815
15 sept. 2006 : Premiers éléments sur la valeur juridique de la Charte de l'environnement
et aujourd'hui
20 sept. 2006 : Reprise des "mises-à-jour" du "<a href="http://www.librairieharmattan.com/v1/detailbi.php3?gcdFab=9782747594141&gabarit=v1/detailbi.php3&retour=+LASCOMBE++&DEBUT=0&NOMBRE=20&RECHERCHE=APPRO&PRIXM=32.00&type_action=2&MAG_ID=2194" target="_blank">Droit Constitutionnel de la V° République</a>", faites sur ce blog durant l'année 2005/2006
20 sept. 2006 : Dans les anciennes Constitutions :
     - Fin de la III° République et premiers éléments sur le Régime de Vichy
     - Fin de la Constitution de 1791 :
20 sept. 2006 : Application de l'article 54 C.
23 sept. 2006 : Application de l'art. 11 C.
23 sept. 2006 : Application de l'art. 41 al. 2 C.
23 sept. 2006 : Plan du cours de "responsabilité des gestionnaires publics".
23 sept. 2006 : Commissions d'enquête sous la V° République (Sous l'art. 43. C.).
26 sept. 2006 : Dans les anciennes Constitutions (désormais en trois pages) :
    - Nouveaux éléments sur le régime de Vichy
    - Séance de la flagellation (1766) sur la notion de Monarchie absolue
    - Déclaration proclamant l'Assemblée nationale et décret sur la perception des impôts du 17 juin 1789
    - Texte intégral de la déclaration du 24 juin 1793
26 sept. 2006 : Application de l'art. 11 C. :
   - Allocution radio télévisée du 11 mars 1969 du Président de la République
    - Texte du projet de révision constitutionnel soumis au référendum du 27 avr. 1969
   - Documents relatifs au référendum du 27 avr. 1972
    - Documents relatifs aux propositions de référendum de 1984 et 1985
    - Documents relatifs au référendum du 6 novembre 1988
    - Documents relatifs au référendum du 20 septembre 1992
    - Proposition de référendum du 17 décembre 1997
    - Documents relatifs au référendum du 25 mai 2005

<strong>et aujourd'hui</strong>

03 oct. 2006 : Article 89 C.
03 oct. 2006 : art. 68-1 C => application de l'ancien art. 68 al. 2 C dans sa rédaction antérieure à 1993

Je redis à tous les lecteurs de ce blog qu'il ne sera plus mis à jour à partir du 14 ocotbre prochain. Rendez-vous sur : http://michellascombe.blogspirit.com/

"Le Monde" daté du 3 octobre 2006 publie une petite chronique intitulée "Au nom de la LOLF" par Antoine Reverchon. Je vous en recommande la lecture.
On ne peut que s'interroger en effet sur la préparation des fonctionnaires à la mise en oeuvre de la LOLF. Cette loi, dont les qualités sont indéniables, doit être expliquée au personnel d'excécution et non seulement aux cadres de la fonction publique. Il faut leur en montrer les avantages et éviter qu'elle ne se présente à eux sous deux angles qui seraient funestes :
- La LOFL ne sert qu'à justifier les réductions d'effectif dans l'administration
- La LOLF n'a pour conséquence que d'augmenter le nombre de formulaires administratifs à remplir et on passe plus de temps à renseigner les indicateurs de performance qu'à s'occuper de la performance elle-même.
Je ne peux donc qu'encourager tout ceux qui y croient à se faire les pélerins de cette réforme tout en dénonçant, en effet, les excès de "technocratie" que beaucoup, et Bercy en premier, met dans son application. Rendons la réforme simple pour qu'elle soit comprise et faisons partager par tous les fonctionnaires les avantages qu'elle présente sinon ...

La solution au problème d'immigration des Etats riches serait-elle dans la construction de murs d'enceinte aux frontières ?
L'idée n'est pas nouvelle.  On a connu entre l'Angleterre et l'Ecosse le mur d'Hadrien renforcé un temps par celui d'Antonin. on a connu la Grande muraille de chine. Ce fut ensuite le mur de Berlin, ouvrage d'autant plus original qu'il est le premier à ne pas chercher à empêcher les gens d'entrer sur le territoire fortifié mais les habitants de la forteresse de sortir. En 1989 on pensait ces constructions révolues. Les revoilà en solutions miracles, essentiellement destinées à faire croire aux populations qu'elles enserrent qu'elles sont à l'abri comme derrière les rempart d'un château ou d'une ville fortifiée au Moyen-âge. Décidément l'histoire est un perpétuel recommencement.
On donc voit s'édifier lentement mais inexorable un mur au cœur  même d'Israël pour séparer des populations réputées dangereuses et assurer la sécurité des populations réputées pacificistes. Voilà maintenant le mur entre les USA et le Mexique. L’Europe pourra-t-elle rester sans son mur ? Va-t-on transformer la barrière de grillage qui protège les enclaves de Ceuta et Melilla également en un ouvrage de pierres ou de béton ?

Un chose est certaines si tous ces murs n'ont servi à rien à l'échelle historique, ils sont devenus des hauts lieux touristiques de nos jours. C'est donc en espérant sans doute un développement du tourisme "mural" que ces édifices sont bâtis aujourd'hui. Voilà un investissement à long terme d’un nouveau genre pour les Etats et je suggère qu’ils soient tut de suite inscrits au patrimoine mondiale de l’humanité par l’UNESCO.

Et bien, il n'y a que trois candidats. Tout le monde pronostiquait qu'ils seraient quatre à se présenter (et certain pensait que je serais de ceux là ...) et en fait il n'y en a que trois : J. Lang a indiqué qu'il ne voulait pas ajouter le trouble à la confusion à moins que ce ne soit le contraire. En tous les cas, les soutiens qu'il espérait n'ont pas suffit à le rassurer et à lui permettre d'aller jusqu'au bout de ses projets.

Reste maintenant à suivre, à la télévision, mais sur la chaine parlementaire hélas, les "débats" entre ces candidats. Ces débats seront sans doute autant de monologue comme souvent dans les campagnes électorales. Qui plus est, seuls les militants du Parti socialiste vont voter.

Dès lors, il faut bien se garder de parler de "primaires" même en précisant 'à la française". Il ne s'agit pas de "primaires" comme les USA en connaissent mais simplement d'un processus interne de désignation par un parti de son candidat. Il est vrai que pour une fois les choses se passent au grand jour. Cela semble nous changer des élections arrangées avec des candidatures téléguidées, soutenues en sous main par tel ou tel, adoubées par le titulaire de la place à pourvoir ou au contraire n'ayant droit qu'à son silence méprisant.

Reste qu'il va falloir étudier les choses de près. Parfois, sous les apparence de la démocratie, se profile en fait le plébiscite de "l'élu(e)" avant même qu'il (elle) ne se présente aux suffrages des électeurs.

Attention au faux semblant et aux apparences trompeuses, la coulisse existe toujours, les croc-en-jambe et les trahisons aussi, même dans la lumière officielle des programmes et d'internet.

Comme il faut bien oublier l'IEP et que pour cela rien de vaut la musique je vous indique une série de concerts superbes.
"les pianos du nouveau siècle" 3 jours à Lille de piano, dans tout ses états. Avec de vraies merveilles. Ma sélection mais, elle n'engage que mes goûts, vous le savez assez "vieux".

Le vendredi 8 décembre à 21 h 30 auditorium du "Nouveau siècle" pour 7 €

- Paul Badura-skoda (les amateurs appréciront) : MOZART Concerto pour piano n° 22
- Frank Braley : GRIEG Le concerto pour piano (vous le connaissez tous sans en connaître l'auteur)

Le même jour à 19 h vous pouvez aussi entendre pour 5 € des pièces ou des transcriptions pour piano de Léopold, (sonpère), Wolgang (LUI) et Franz Wavez (son fils) Mozart

Le samedi 9 décembre pour 5 € chaque concert :

=à 11 h à la salle Robert Schuman

Shani Diluka : 12 ländler de SCHUBERT, pièces lyriques de GRIEG, <strong>ET</strong> La sonaten° 23 de BEETHOVEN autre connue sous le nom "appassionata"

=à 18 h à la salle Robert Casadesus

- Michel Dalberto : LISZT, transcription du Trouvère de Verdi, de Tristant et Isold de Wagner et une sonate de Liszt lui même

Le dimanche 10 décembre à 15 h 30 auditorium du "nouveau siècle" pour 7 € mais idem à 14 h pour Arpège ...)

-Gianluca Cascioli : MENDELSSOHN, Concerto pour piano n° 2
- Michel Dalberto, Vladimir Milosevic et jean-Bernard Pommier, MOZART, Concerto pour trois pianos

Je m'arrête là. Il y a bien d'autres merveilles comme la présence de Nicolaï Lugansky, un des meilleurs pinistes de la jeune génération qui interprète LE concerto pour piano de SCHUMAN que là encore vous connaissez tous sans le savoir, le même dimanche à 20 h 45 ...

bonne écoute

 

réservations à l'accueil de l'ONL (nouveau siècle) ou au 03 20 12 82 40

Nouvelle mise à jour du site http://perso.orange.fr/Michel-Lascombe/

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J'indiquerai maintenant l'historique depuis juin :

22 juin 2006 : Application de l'art. 6 C.
1er juill. 2006 : Application de l'art. 49 C.
1er juill. 2006 : Application de l'art. 16 C.
1er juill. 2006 : Détail du contenu des chron. de "La Revue du Trésor"
10 sept. 2006 : Application de l'art. 12 C.
10 sept. 2006 : Application de l'art. 56 al. 3 C.
14 sept. 2006 : Application de l'art. 38 al. 1 et 2 C.
14 sept. 2006 : Application de l'article 24 C. (fonctionnaires parlementaires)
14 sept. 2006 : Dans les anciennes Constitutions : extraits de l'acte additionnel de 1815
15 sept. 2006 : Premiers éléments sur la valeur juridique de la Charte de l'environnement
20 sept. 2006 : Reprise des "mises-à-jour" du "Droit Constitutionnel de la V° République", faites sur ce blog durant l'année 2005/2006
20 sept. 2006 : Dans les anciennes Constitutions :
     - Fin de la III° République et premiers éléments sur le Régime de Vichy
     - Fin de la Constitution de 1791 :
20 sept. 2006 : Application de l'article 54 C.
23 sept. 2006 : Application de l'art. 11 C.
23 sept. 2006 : Application de l'art. 41 al. 2 C.
23 sept. 2006 : Plan du cours de "responsabilité des gestionnaires publics".

23 sept. 2006 : Commissions d'enquête sous la V° République (Sous l'art. 43. C.).

et aujourd'hui

26 sept. 2006 : Dans les anciennes Constitutions (désormais en trois pages) :

    - Nouveaux éléments sur le régime de Vichy 
    - Séance de la flagellation (1766) sur la notion de Monarchie absolue 
    - Déclaration proclamant l'Assemblée nationale et décret sur la perception des impôts du 17 juin 1789 
    - Texte intégral de la déclaration du 24 juin 1793

26 sept. 2006 : Application de l'art. 11 C. :

    - Allocution radio télévisée du 11 mars 1969 du Président de la République
    - Texte du projet de révision constitutionnel soumis au référendum du 27 avr. 1969
    - Documents relatifs au référendum du 27 avr. 1972
    - Documents relatifs aux propositions de référendum de 1984 et 1985
    - Documents relatifs au référendum du 6 novembre 1988
    - Documents relatifs au référendum du 20 septembre 1992 
    - Proposition de référendum du 17 décembre 1997 
    - Documents relatifs au référendum du 25 mai 2005

Questions de Responsabilité du Gestionnaire public

2006-2007

1.        Les contrôles exercés par le comptable

2.        Les compétence juridictionnelles de la Cour des comptes

3.        La règle du double arrêt

4.        Le jugement des comptes patents

5.        Causes d’engagement de la responsabilité des comptables patents

6.        Les débets et leur recouvrement

7.        Les personnes susceptibles d’être déclarées comptable de Fait

8.        Les éléments constitutifs de la gestion de fait

9.        La procédure de gestion de fait

10.     Quitus, décharge et débet

11.     La liquidation et le service fait

12.     L’exécution des opérations de dépenses et de recette

13.     Remise et décharge

14.     Les amendes prononcées par la Cour des Comptes

15.     La reconnaissance de l’utilité publique de la dépense

16.     Les comptables successifs

17.     Les diligences du comptable

18.     Le juge des financier et la CEDH

19.     L’appel devant la Cour des comptes

20.     L’ordonnateur devant les juridictions financières

21.     La CDBF

22.     Engagement, liquidation, ordonnancement.

Un changement dans la plateforme de Windows Live Spaces impose maintenant de s'enregistrer avec un pour pouvoir déposer des commentaires. Plusieurs d'entre vous et certains collègues y voit un obstacle même parfois une volonté de réduire le dialogue. Loin de moi cette idée.

Il faut donc changer de logiciel et transporter ce "blog" vers des cieux plus accueillants.

Vous retrouverez donc votre blog préféré désormais sur le : http://michellascombe.blogspirit.com/

reste à ne pas perdre les lecteurs et l'arriéré. Pour les lecteurs, pendant quelques semaines, je mettrais les nouveaux billets sur les deux sites à la fois et j'indique dans la colonne de gauche le nouveau blog. Pour l'arriéré, je suis en train de le basculer petit à petit pour ceux des billets qui présentent encore un intérêt et dans la mesure du possible j'essaie de reprendre les commentaires qui avez fait.

Ce blog restera comme témoin jusqu'en janvier prochain;

 

Merci de me rejoindre sur mon nouveau blog et de faire passer l'information. J'espère que les fonctionnalités que la plateforme, déjà utilisée par F. Rolin, propose, permettront de faire encore plus choses que par le passé. Je crois que le temps ne me manquera pas plus que le travail.

Vous trouverez deux nouveaux liens vers des blogs de collègues juristes de droit public en plus de celui de frédéric Rolin. Souhaitons à ces nouveaux venus dans le monde encore limité des enseignants-chercheurs-blogeurs-juristes-publicistes de prendre autant de plaisir que nous dans cette entreprise. Et encore à tous Bravo.

 

Après bien des soucis avec le code html d'un lien ... j'ai enfin pu mettre en ligne la mise à jour du site http://perso.orange.fr/Michel-Lascombe/ prévue pour hier. Faut vraiment que je prenne des cours d'informatique ! Il faut dire que j'ai en ce moment une activité électorale un peu prenante ... 

N'hésitez pas à me signaler les liens qui ne fonctionnent pas ; j'essayerais de les corriger. Même chose pour les erreurs de fond et les fautes d'orthographe ... Merci de votre participation et bonne navigation ... enfin j'espère !

 

J'indiquerai maintenant l'historique depuis juin :

22 juin 2006 : Application de l'art. 6 C.
1er juill. 2006 : Application de l'art. 49 C.
1er juill. 2006 : Application de l'art. 16 C.
1er juill. 2006 : Détail du contenu des chron. de "La Revue du Trésor"
10 sept. 2006 : Application de l'art. 12 C.
10 sept. 2006 : Application de l'art. 56 al. 3 C.
14 sept. 2006 : Application de l'art. 38 al. 1 et 2 C.
14 sept. 2006: Application de l'article 24 C. (fonctionnaires parlementaires)
14 sept. 2006, Dans les anciennes Constitutions : extraits de l'acte additionnel de 1815
15 sept. 2006, Premiers éléments sur la valeur juridique de la Charte de l'environnement

 

 

 

Le journal "Le Monde" daté de dimanche 10 septembre publie un article intéressant sur ce qu'il appelle le "mercato" des nominations.

Nous ne parlerons ici que des nominations au Conseils constitutionnel.

il est vrai que, en février 2007, les mandats de trois membres du Conseil Constiutionnel vont venir à échéance et parmi eux, celui du Président de ce Conseil.

Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, les deux premiers en fin de mandat puisque l'élection présidentielle et les élections législatives auront lieu en avril (mai) et juin 2007. On peut trouver choquant que ces personnalités puissent ainsi nommer des membres de la juridiction constitutionnelle juste avant de quitter le pouvoir ou du mons que leur mandat soit soumis à renouvellement, mais on doit faire aussi trois remarques :

1. le principe de continuité de l'Etat impose que ces poste soient pourvus. Le Conseil Constituitonnel est un organe essentiel de contrôle de la régularité des élections, il doit donc être en état de fonctionner et pour cela il faut que l'ensemble des postes soit occupé. l'indépendance du Conseil Constitutionnelle est parfois l'objet de question, mais tant que la Constitution prévoit qu'il appartient à ces trois personnalités de nommer les membres de ce conseils, il n'y a rien de choquant à ce qu'elles y procèdent en temps et en heure.

2. Ce n'est pas la première fois qu'un Président de la République en fin de mandat nomme un membre du Conseil constitutionnel mais aussi, par là même son président. En 1995, Francois Mitterrand a nommé R. Dumas. Il en est allé de même du Président de l'Assemblée nationale en 1986 a nommé R. Fabre, juste avant les élections législatives qui devaient conduire à la première cohabitation.

3. Le choix de Monsieur Denoix de Saint-Marc, actuel Vice président du Conseil d'Etat, est un excellent choix ; il ne peut être soupçonner de partialité. Ce choix est en tous les cas beaucoupl judicieux que celui qui était présenti avant Renaud Denoix de Saint-Marc ... et dont on trouverale nom dans ce même article du "Monde".

Ca y est, j'ai franchi le pas, j'ai pris des place pour aller écouter (et voir) le Théodora de Haëndel ... le endemain du 14 octobre. C'est plus facile a retenir pour moi dans ces temps-ci. Verrais-je certains d'entre-vous ? Certes l'opéra est peu connu (pour ma part, je ne savais même pas qu'il existait) et l'intrigue sans doute moins palpitante que la pièce qui se sera joué la veille. Mais, il faut bien se divertir après l'épreuve.

Le Monde, daté de demain, s’interroge sur les candidats à la présidentielle. Combien y en aura-t-il et surtout qui seront-ils ? Va-t-on retrouver un nombre élevé de candidats comme en 2002, ou au contraire, les leçons du 21 avril de cette année là ayant été tirées, n’aura-t-on que quelques candidats issus des seuls grands partis politiques ?

Dans un cas comme dans l’autre la situation n’est pas heureuse ni même saine pour la démocratie.

Imaginons un instant que seul les partis représentés à l’Assemblée nationale parviennent à obtenir les 500 signatures fatidiques. Quelle sera la réaction des électeurs ? Si vous jetez un petit coup d’œil sur mon site vous verrez que le taux de participation à la présidentielle ne cesse de baisser depuis 1988 pour être, en 2002, inférieur à 70 %. On peut se demander si, déçus de ne pouvoir voter pour leur candidat, les électeurs de Messieurs Le Pen et Besancenot et ceux de Mme Laguiller, n’auraient pas envie de réfugier dans l’abstention. Si l’on additionne les voix de ces trois candidats ils représentent environ 20 % de l’électorat. Ajouté aux abstention et au blancs et nuls, cette attitude conduirait à ce que à peine la moitié des électeurs se prononce au premier tour de la présidentielle. Est-ce satisfaisant ?

Imaginons à l’inverse que l’on retrouve un même nombre de candidat qu’en 2002 au premier tour et que, par le jeu des « dissidences » de gauche et de droite, les deux candidats arrivés en tête fasse un score voisin de celui de messieurs Chirac et Le Pen en 2002 soit au total un peu plus de 25 % des inscrits. Est-ce satisfaisant ? Quel est dans ce cas la représentativité de l’élection.

Un ouvrage de politique fiction va même plus loin, il pronostique (comme je l’avais moi-même fait dès le mois de novembre 2005, sous forme de boutade) que le second tour pourrait renvoyer à un affrontement Le Pen –Besancenot …

Ajoutons qu’ensuite que doivent avoir lieu les élections législatives et que se sont en fait elles qui déterminent qui gouverne en France. On imagine alors les possibilités d’enchainements incontrôlables. Le candidat battu au second tour (que ce soit celui de gauche ou celui de droite en estimant que ces deux tendances sont effectivement représentées) sera peut-être immédiatement tenté de vouloir prendre la tête d’une campagne législative de « revanche ». Difficile, me direz-vous ! Oui si l’écart de voix au second tour est large. A l’inverse, si quelques milliers de voix seulement séparent les deux (disons 50.000 voix), pourquoi ne le ferait-il pas ? Ne peut-on pas penser que le résultat des 577 élections « locales » que sont les législatives donnent un résultat opposé à celui de l’élection présidentielle. Dans ce cas, quelle pourrait être l’attitude du nouveau Président qui, moins de six semaines après avoir été acclamé pour sa victoire par ses partisans se verrait obligé d’appeler son adversaire battu à l’Hôtel Matignon ? Imaginons un instant un certain Nicolas obligé de nommer une certaine Ségolène ou l’inverse ! Est-ce satisfaisant ?

Ne devient-il pas évident que c’est le principe même de l’élection du Président au suffrage universel direct qui, dans notre pays, pose problème. Pourquoi élire un Président qui ne pourra pas gouverner que si les électeurs envoient à l’Assemblée nationale une majorité opposée et provoquent une cohabitation. Mais, me direz-vous, jusqu’à présent le mécanisme a fonctionné. Certes. Mais un élément nouveau est venu perturber le système : le quinquennat doublé de l’inversion du calendrier. Que le Président et l’Assemblée nationale soient élus en même temps à quelques semaines près et pour une même durée, voilà bien qui bouleverse définitivement ce que le référendum de 1962 avait déjà passablement chamboulé.

Bref, les mois qui viennent vont obliger à poser aux candidat les vraies questions.

Que ferez-vous en cas de victoire de votre adversaire à la présidentielle ?

Conduirez-vous les campagne législative ou laisserez vous votre camp orphelin ?

Et si vous remportez les législative accepterez vous le poste de Premier ministre pour gouverner ?

Ce qui peut se résumer à une question plus drôle mais que j’aimerai poser à tous les candidats avant le second tour de la présidentielle et ensuite après : « Que pensez-vous de la cohabitation ? ».

Comme je viens de le dire en réponse à un de vos camarades, je crains d'être vite débordé. Les hommes politiques ayant une imagination sans limite, il faut sans doute que les juristes s'en mêlent aussi ... Je propose donc de lancer un jeu dont voici le règlement.

 

1. Pour chaque promesse électorale, rédiger la révision constitutionnelle qui s'impose.

2. Les propositions de révision devront être déposées sur ce blog en "commentaire" de ce "billet" au plus tard le vendredi précédant le premier tour de l'élection présidentielle

3. Seuls les étudiants n'ayant pas obtenus bac plus 5 peuvent jouer ... pas les collègues ni les thésards ni les titulaires d'un master donc ! Il n'est pas interdit de se faire aider.

 

Les trois meilleures propositions gagnent ... et ce n'est pas une blague : un repas à la brasserie de l'Elysée ! ...

 

Attention pas de faux espoirs, c'est le bistrot au bout de la rue de Trévise à lille ... près de Sc. po. LOL

 

Je compose un jury que je préside évidemment ... puisque c'est moi qui paie les repas.

 

Précisions : Il faut bien que la révision rédigée soit imposée par une promesse électorale pour qu'elle soit prise en compte. Donc ça va quand même limiter les initiatives.

A vos plumes.

N. Sarkozy, F Bayrou et S. Royal sur la même longueur d'onde ... Admettons ! Ils proposent semble-t-il tous les trois la mise en place d'un service civique obligatoire ... dont les modalités (chacun a les siennes) seraient à fixer par la loi bien entendu.

 

Notre collègue G. Carcassonne, spécialiste de la Constitution, s'interroge dans "Le Point" : ce service civique est-il Constitutionnel ? Et vlan ... une révision de plus en perspective. Selon notre éminent collègue la Constitution n'autorise le législateur à contraindre des personnes que sous la forme de sanctions pénales (art. 66 C) pour des raisons tenant des sujétions imposées par la défense nationale (art. 34 C). Et le professeur Carcassonne d'ajouter ... : "La Constitution ne ... permet pas (au législateur) de condamner tous les jeunes à six mois de travaux d'intérêt général".

On ajoutera que la Convention européenne des droits de l'homme stipule dans son article 4 : "Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire" et ne prévoit pas vraiment d'autres exceptions que celles contenues dans la Constitution française sauf les cas de crise ou calamité qui menace le bienêtre de la communauté ou encore "le travail requis dans le cas des obligations civiques" (comme par exemple celui de juré d'assise ou les commissions d'office des avocats qui disposent d'un monopole de plaidoirie : CEDH 23 nov. 1983, Van der Mussele).

 

Reste donc soit à réviser la Constitution mais alors la loi sera-t-elle conforme à la CEDH ? On sait que cela importe peu au Conseil Constitutionnel ... mais aussi que l'article 55 C prévoit que les traités ont une autorité supérieure à celles des lois ?

 

Décidément, ce n'est pas simple de faire des promesses de campagne !

 

 

La présidente du MEDEF, a réclamé mercredi 30 août une révision de la Constitution pour y inscrire un "droit de négociation" sociale : « Nous demandons un espace de liberté pour discuter » … entre partenaires sociaux « et que cet espace soit institutionnalisé » a-t-il était précisé sur France 2 ajoutant : « La meilleure des choses à faire serait une réforme, une révision plus précisément de notre Constitution et que, en préambule (...) il soit dit que, à côté du droit de grève, qu'il faut tout à fait préserver et maintenir, il y a un droit de négociation ». « Certes, le législateur doit fixer les grands principes d'ordre public social mais c'est aux partenaires sociaux d'en décider, entre eux, les modalités d'application ».

Décidément tout le monde s’en mêle … Voilà encore une révision demandée. Réviser la Constitution va devenir un sport national et nous allons devenir, dans cette discipline les champions du Monde incontestés. On attend plus que le coup de boule d’un parlementaire irascible fatigué par les incessant voyages à Versailles.

On peut évidemment tout mettre dans la Constitution y compris un article sur la couleur des tomates avant leur commercialisation. Et l’on se moque des textes européens dont on nous dit qu’ils prévoient la courbure du concombre …

Que veut le MEDEF ? En fait, on ne le sait pas bien. Un « droit de négociation social » ; il n’est point besoin de modifier la Constitution pour cela … Non plus subtilement, comme cela a été expliqué sur Europe 1 à J.-P. Elkabash, le MEDEF souhaite que les conventions négociées par les entreprises, les branches et les syndicats puissent avoir la même valeur (voire même une valeur supérieure) à la loi. Rien que cela !

Car comme le prévoit l’article 34 C. « la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail ». Dès lors, un accord social contraire à un principe fondamental fixé par le législateur n’est pas légal … et le MEDEF voudrait qu’il le soit. En matière sociale, donc, le législateur n’interviendrait plus que de manière supplétive, c’est-à-dire tant que les partenaires sociaux n’auraient pas trouvé un accord.

Mais quel accord ? Avec quel partenaires sociaux. Combien de syndicat doivent avoir signer l’accord pour qu’il  puisse ainsi se substituer à la volonté du législateur ? Nul ne le sait. Et il y a des silences qui parfois sont assourdissants.

Reste à savoir quel est le candidat à la présidentielle qui promettra cette révision ?

« Nicolas Sarkozy, se déclare favorable à la suppression de l'article 49-3 de la Constitution, mais en attendant, ne l'exclut pas pour ce qui concerne le projet de loi de privatisation de GDF ».

Sans vouloir commenter cette phrase en elle même, il faut s'interroger sur cette volonté (?) de vouloir supprimer de la Constitution l'art. 49 al. 3, volonté exprimée par N. Sarkozy donc, à l’Université d’été de l’UMP mais aussi par F. Bayrou dans le même cadre mais à l’UDF :

« Il n'est pas normal que le débat ne puisse s'organiser en France du fait du droit de passage en force que le 49-3 donne au gouvernement ».

Commençons par rappeler que le « 49-3 » comme on dit est une disposition de la Constitution permettant l’adoption par l’Assemblée nationale de tout ou partie un projet ou d’une proposition de loi sans qu’il soit procédé à un vote. Le texte, est, selon le jargon habituel, « considéré comme adopté ». C’est le Premier ministre qui déclenche cette procédure et le seul moyen pouvant alors empêcher que le texte soit considéré comme adopté, est l’adoption par l’Assemblée d’une motion de censure renversant le Gouvernement. Nous sommes donc ici dans le chantage traditionnel des régimes parlementaires : si vous ne voulez pas ce texte il faut renverser le Gouvernement … et dans ce cas (même si c’est implicite) vous risquez une dissolution en réplique.

En fait, dans son principe l’al. 3 de l’art. 49 C. est parfaitement conforme aux mécanismes parlementaires qui conduit l’Assemblée à mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement. Il est d’ailleurs dans la tradition française que le gouvernement puisse faire ainsi un « chantage à la démission » ; c’était même sous les III° et IV République un moyen essentiel pour les Gouvernements sous la forme de ce que l’on appelait alors « la question de confiance ». C’est donc non pas l’existence de l’engagement de responsabilité sur un texte » (selon le vocabulaire actuel) qui est contestable (il existe d’ailleurs, sous une forme voisine, dans d’autres constitutions parlementaire comme en Allemagne) mais l’usage qui en est fait.

L’article 49 al. 3 se conçoit en effet comme un moyen d’imposer une volonté politique contre une assemblée politique peu sûre ; il devrait donc, et il a été utilisé lorsque la majorité parlementaire est faible (1958-1962 ; 1967-1968 ; 1988-1993) ou frondeuse (1976-1981). Dans ce cas, il agit comme un élément fédérateur, empêchant le chute du gouvernement alors qu’il n’existe pas de majorité de rechange. Il est plus contestable qu’il soit utilisé lorsque la majorité parlementaire est large et que, même avec le temps, elle est sûre d’adopter le texte.

Même avec le temps, c’est-à-dire malgré l’obstruction de l’opposition. Certes, parfois l’obstruction est un combat d’arrière garde, mais c’est aussi le seul moyen dont l’opposition dispose dans notre régime. Elle ne peut rien empêcher, elle peut simplement ralentir et là tous les moyens sont bons y compris le dépôt d’un nombre « colossal » d’amendement comme c’est le cas actuellement sur le projet relatif à GDF (100.000 amendements environ). Mais le droit d’amendement est un droit fondamental du parlement et le gouvernement dispose de bien d’autres moyens que le 49-3 pour éviter l’encombrement du débat parlementaire . d’ailleurs celui-ci n’est pas utilisable au Sénat (dès lros que le gouvernement n’est pas responsable devant le Sénat) et les textes n’y sont pas pour autant bloqués par l’obstruction de l’opposition. Le vote bloqué (art. 44 al. 3 C.) suffit largement à remplir la fonction de « filtre à amendement » ; il est utilisable à l’assemblée aussi …

Ce qui est critiquable c’est donc que l’on fasse usage de cet article pour supprimer le débat parlementaire ou le réduire à presque rien alors que rien ne menace le gouvernement qui sait que in fine son texte sera quand même adopté. En revanche, que cet article existe et soit utilisé lorsque le Gouvernement n’a pas de majorité sûre et que l’opposition n’est pas une « majorité de rechange » potentielle, n’a rien de scandaleux. Un Gouvernement doit pouvoir gouverner dès lors qu’il n’a pas une majorité CONTRE lui.

Dès lors, supprimer l’article 49 al. 3 n’a de sens que si l’on est sûr à l’avenir de n’en avoir pas besoin … Or est-on sûr que la majorité sera toujours large et fiable à l’Assemblée nationale ? Certes, F. Bayrou propose de remplacer le 49-3 par un mécanisme qui oblige à votre sur le texte une fois un certain délai écoulé … Pourquoi pas, mais cela ne rend pas inutile le 49-3 lorsqu’il n’y aura qu’un majorité de quelque voix à l’Assemblée nationale. Il faut donc réfléchir à l’usage de cet article et non à sa suppression.

En tous les cas le droit constitutionnel n’a pas fini d’être un élément de la future campagne présidentielle si l’on continue à ce rythme … ce qui semble devoir être le cas … On en revient toujours à la même question, faut-il réviser ou réécrire la Constitution …

Je reprendrai plus tard la suite de mes commentaires sur le décalage des élections locales et sénatoriales.

Avant de faire l’arriéré, faisons en effet dans l’actualité. Les candidats à la candidature à l’élection présidentielle (à gauche comme à droit, au centre et ailleurs) n’en finissent pas de proposer des modifications institutionnelles. Je vais finir par roire que le droit constitutionnel est une matière importante !

La première qui a retenu mon attention est proposée par quelques écologistes (N. Hulot par exemple) et reprise par d’autre(s) : « Je fais mienne la proposition de créer une fonction de Vice-Premier ministre chargé du développement durable afin de donner à cette mission l’assise gouvernementale dont elle aura besoin » (L. Fabius).

Sur le plan du droit (car, en définitive, vous le savez c’est la seule chose dont je parle ici puisque ce « blog » n’est pas un « blog de campagne électorale » pour quelque élection que ce soit), un Vice-Premier ministre qu’est-ce que c’est ?

La réponse est simple. Sauf à faire au préalable une modification de la Constitution, c’est un « membre du gouvernement » ; autrement dit un ministre comme les autres sans plus ni moins de pouvoirs qu’un ministre. La notion de vice-premier ministre existant pas dans notre système politique, il s’agit d’un simple « titre honorifique » comme celui de « ministre d’Etat », titre que porte actuellement le ministre de l’intérieur. Certes, dans l’ordre protocolaire, le (les) vice(s)-premier ministre(s) seraient sans doute mieux placés que les ministres « ordinaires » mais rien de plus et en tous les cas, aucun pouvoir « hiérarchique » sur les autres ministres quelqu’ils soient.

La Constitution ne prévoit en effet que deux postes dans un gouvernement. Le premier ministre (art. 8 C.) et le ministre de la Justice, garde des sceaux (art. 65 C.) (Manuel page 87). Encore est-il tout à fait envisageable, le Premier ministre pouvant cumuler les fonctions de chef du Gouvernement avec un portefeuille ministériel (R. Barre en 1997 était également ministre de l’Economie et de Finances), que le Premier ministre et le ministre de la Justice ne face qu’un. Ensuite, le nombre des ministres et les appellations de leurs portefeuilles est laissé à l'imagination du Premier ministre qui les propose au Président de la république (à moins que le Président ne les lui imposent). On a vu fleurir comme cela les ministères les plus improbables allant des "la prévention des risques technologiques et naturels majeurs" (A. tazieff, 1984-1986, Gvt. Fabius)  à "la solidarité entre les générations" (C. Codaccioni, 1995-1995, Gvt. Juppé I).

Proposer la création d’un vice-premier ministre n’a donc aucun sens juridique particulier et surtout aucune conséquence administrative particulière : le vice premier ministre n’aura pas le pouvoir réglementaire qui, en dehors des attributions du Président de la République (art. 13 C.) est confié au seul Premier ministre (art. 21 C.).